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Décrets et Arrêtés

Décret Officiel n°2010-297
du 19 Mars 2010

"Décret relatif au régime d'autorisation et de conventionnement du visa fiscal des professionnels de l'expertise comptable"

Bulletin Officiel 5 J-1-09 n°46
du 22 Avril 2009

"Obligation de télétransmission des attestations délivrées à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant"

Bulletin Officiel 13 L-2-08
n°30 du 6 Mars 2008

"Contrôle des comptabilités informatisées"

Bulletin Officiel 5 J-1-08 n°25
du 26 Février 2008

"Commentaires sur la charte de bonnes pratiques des Organismes Agréées"

Charte de bonnes pratiques des Organismes Agréés

"La présente charte a été élaborée après concertation entre l'Administration et toutes les Fédérations représentatives des Organismes Agréés"

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